Modification des déductions fiscales pour les frais de voiture à partir du er janvier 2023

Avec Ie "European Green Deal", la Commission Européenne a précisé ses objectifs climatiques à long terme. En tant qu'état membre, la Belgique a partiellement rempli cet objectif en mettant en oeuvre une nouvelIe écologisation de la fiscalité des voitures de société.

En tant que client fidèle et apprécié, nous souhaitons vous informer des éléments importants et des dates d'entrée en vigueur des changements législatifs, afin que vous puissiez les prendre en compte en temps utile et maîtriser à tout moment les coûts de votre flotte demanière optimale.

Date de la commande

La date de commande d'une voiture détermine le régime dont elle relève. "Commandé" signifie alors qu'un bon de commande doit être établi et signé avant une date de début de la nouvelle réglementation par le vendeur et l'acheteur-contribuable du véhicule si l'acheteur n'opte pas pour une formule de leasing. 

Si l'acheteur décide de conclure un contrat de leasing, celui-ci doit être signé par la société de leasing et le locataire avant la date de début des nouvelles règles. Il s'agit d'une nuance importante que les autorités fiscales ont récemment ajoutée à la réglementation. 

Concrètement, cela signifie qu'une commande initialement conclue directement entre le vendeur et l'acheteur de la voiture en convertie en commande de leasing après la date indiquée ne sera plus soumise aux anciennes règles fiscales. 

Changements à partir du 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des coûts de consommation des carburants fossiles, essence et diesel, sera limitée à 50% pour un PHEV. Pour un PHEV commandé avant le 1/1/2023, les règles fiscales et sociales actuelles resteront valables. 

Ainsi, toute personne souhaitant commander un PHEV et ne pas tomber sous le coup de la limitation de la déduction de 50% pour la consommation de combustibles fossiles doit signer le bon de commande du garage ou le contrat de leasing avant le 1/1/2023. 

Avec cette mesure, le gouvernement veut maximiser les incitations à la recharge et donc à la conduite électrique de ces types de véhicules. 

Changements à partir du 1er juillet 2023

Pour les véhicules à émissions, non-nulles, y compris le PHEV mentionné ci-dessus, commandés à partir du 1/7/2023, l'écologisation va encore plus loin. 

La cotisation de solidarité mensuelle pour les voitures de société, parfoisappelé la "taxe CO2" augmentera d'un facteur:

• x2,25 dans la période de commande du 1/7/2023 au 31/12/2024
• x2,75 dans la période de commande du 1/1/2025 au 31/12/2025
• x4 dans la période de commande du 1/1/2026 au 31/12/2026
• x5,5 à partir du 1/1/2027

En outre, pour les véhicules à émissions non-nulles, y compris les modèles PHEV, commandés entre le 1/7/2023 et le 31/12/2025, les règles suivantes s'appliqueront en matière de déductibilité fiscale: 

• A partir de l'année de revenus 2025, la déduction minimale qui était à 50% pour des véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 200 g/km et à 40% pour lesvéhicules au-dessus de 200 g/km expirera.
• A partir de l'année de revenus 2025, pour les véhicules commandés au cours de la période concernée, un plafond de déduction s'appliquera comme suit: 
  • Dans l'année de revenus 2025, un plafond de 75%
  • Au cours de l'année de revenu 2026, un plafond de 50%
  • Au cours de l'année de revenu 2027, un plafond de 25%
  • A partir de l'année de revenu 2028, il n'y a plus de droit à la déduction fiscale

L'objectif de ces règles est d'accélérer la transition des véhicules d'entreprises vers des véhicules sans émissions. 

Livraison de la voiture

Il n'existe pas de dispositions légales prévoyant un délai spécifique entre la date du bon de commande et la livraison finale du véhicule. 

Nous comprenons parfaitement qu'il ne s'agit pas d'un règlement simple. Cependant, votre équipe de confiance est très bien informée sur ce sujet et est heureuse de se rendre disponible à tout moment pour vous aider et répondre à toutes vos questions. Nous nous réjouissons déjà de pouvoir vous aider!