Législation sur le verdissement des voitures de société
25/05/2021
Le samedi 22 mai, une dernière consultation a eu lieu entre les cabinets sur la nouvelle législation concernant l'écologisation des voitures de société.
Dans la dernière ligne droite, quelques ajustements ont été apportés à la partie ONSS - l'idée initiale de prélever 38,07% d'ONSS sur l’avantage privé réel a été abandonnée, tandis que les multiplicateurs de la contribution de solidarité CO2 ont été augmentés et prolongés dans le temps.
Il a également été confirmé que c'est la date de la commande qui est déterminante, et non la date d'enregistrement ou de livraison.
La Febiac a réalisé un résumé complet de tous les changements que vous pouvez consulter ici.
